Avant-propos :
Cet article n’est pas rédigé dans le but de porter atteinte à la nouvelle législation et à ses acteurs.
Je ne suis pas juriste et je n’ai pas de formation pertinente dans le domaine. Toutefois, je sais que les lois, en général, sont imparfaites et entraînent des conséquences qui peuvent être désastreuses pour ceux et celles qui en sont victimes.
C’est donc dans le but de vous prévenir et de vous permettre d’anticiper d’éventuels drames juridiques que j’ai rédigé cet article espérant empêcher que vous ne soyez, en quelque sorte, le « dindon de la farce ».
NB : si vous êtes expert dans le domaine de la présente législation ou, plus largement, du domaine du droit, n’hésitez pas à me contacter si vous relevez des irrégularités ou dans le cas où vous souhaiteriez apporter des précisions (sourcées de préférence).
Introduction :
Un petit rappel est nécessaire afin de contextualiser et de se remémorer brièvement ce dont il est question à propos de cette réforme.
Brochure-Nouveau-Droit-SuccessoralTélécharger
Cette réforme est censée, comme le stipule la brochure, de « trouver un équilibre entre la liberté de disposer de son patrimoine et la protection de certains héritiers. » Vu comme ça, cela doit être, comme l’aurait dit feu Steve Jobs, une « révolution ».
Il est vrai qu’il faut, en effet, tenir compte, face à une société où le mariage, les mœurs sexuelles et la famille traditionnelle sont mis à mal, de modifier en conséquence les textes juridiques.
C’est donc une réforme d’ampleur qui est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. D’ailleurs, selon le journal « Le Soir » : « Près d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des successions, le nombre de testaments enregistrés a fortement augmenté (…) ».
Il ne sera donc plus possible, à partir du 1er septembre 2019 de demander à son notaire une « déclaration de maintien » permettant l’application des anciennes règles lors de notre décès.
Une réforme parfaite ?
Vous devez vous dire que c’est fantastique ! Plus de liberté ! Qui n’en souhaite pas ?
Ce n’est pas tant le problème de posséder plus de liberté qui pose un soucis mais bien de savoir qui en prend alors les responsabilités ?
En effet, avec l’application des nouvelles dispositions en matière « de successions et des donations », la part réservée aux enfants en ligne directe descendante diminuera mais pas leurs responsabilités et obligations qui resteront complètes envers leurs parents. Parce que cela relève de deux différents domaines du code civil.
De plus, dans le cadre des « mises sous tutelles judiciaires provisoires », en continuelle augmentation suite, entre autres, au vieillissement de la population, cela ne risque-t-il pas d’entraîner des malversations de la part de certains administrateurs des biens mal intentionnés ? Le législateur ne devrait-il pas réduire au niveau financier l’action des administrateurs en matière de dons, legs ? (Ceci dit, cela serait déjà appliqué par certains juges de paix lors du prononcé de leurs attendus).
Exemple d’un cas potentiel :
Afin d’illustrer mes propos, voici un cas théorique qui, je pense, demeure problématique, que ce soit entre les dispositions légales avant et après le 1er septembre 2018.
Imaginons un homme de 45 ans, divorcé et père de 2 enfants, qui disposerait d’un capital de 130.000 euros.
Il décide de faire don d’une somme de 50.000 euros à une amie (maîtresse, abus de confiance ou autres, cela n’est pas la question).
Théoriquement, il resterait à chacun des deux enfants, une somme de 40.000 euros lors du décès de leur père. Bien entendu à condition, naturellement, qu’il ne les ait pas dépensés auparavant …
Peu de temps après la donation des 50.000 €, suite à un tragique accident (voiture, AVC, arrêt cardiaque, …), il se retrouve en situation de handicap physique lourd nécessitant son placement au sein d’une institution spécialisée.
Le reste de son patrimoine dont la part de ses enfants sera donc inévitablement utilisé pour subvenir à ses besoins (paiement de l’institution, frais médicaux, …).
Lorsque son capital sera épuisé, la responsabilité des coûts sera alors à la charge de ses enfants voire même de ses petits-enfants.
NB : voir article 205 du Code civil belge.
Sachant évidemment que les responsabilités de l’amie ayant bénéficié du don ne seront pas engagées ; elle ne sera donc jamais inquiétée financièrement (à tord ou à raison).
Lors du décès du père, les dettes et frais divers seront partagés entre les deux enfants et s’il le faut, des petits-enfants.
La seule possibilité d’échapper à cela étant la « renonciation à la succession« .
NB : dans le cas de « mises sous tutelles judiciaires provisoires » un administrateur est en droit de demander au Juge de Paix, l’autorisation d’effectuer des saisies sur salaires pour le règlement des factures (hospitalisations, dettes, …).
Ce cas illustre bien l’importance d’une révision du code de « l’obligation alimentaire et pension entre parents et enfants » car le législateur ne peut diminuer d’un côté la part d’héritage d’un enfant en ligne directe descendante et lui maintenir de l’autre côté l’entière responsabilité et obligation financière, alimentaire et de pension.
Mes conseils :
Je vous invite à prendre contact avec un notaire tant la matière est complexe. Il sera la personne la plus compétente afin de vous apporter des réponses à votre situation actuelle ou possiblement à venir.
Il existe d’autres solutions, si vous connaissez des personnes travaillant dans le domaine du droit, demandez-leur, peut-être seront-ils aptes à vous aider.
Il existe aussi d’autres moyens tels que Test-Achats ; si vous bénéficiez de leur service, n’hésitez pas à les contacter, ils possèdent un personnel prompt à vous aider et spécialisé dans les différents domaines du droit.
Si vous avez vécu ce genre de cas ou bien même un autre, que ce soit avant ladite réforme ou pendant l’application de celle-ci (à savoir à partir du 1er septembre 2018), n’hésitez pas à expliquer le cas dont vous avez été témoin ou victime ; cela pourra peut-être aider des personnes qui se reconnaîtront dans votre situation.
Pour en revenir à la réforme, seule la pratique de l’application de ces nouvelles dispositions permettra certainement d’apporter les ajustements nécessaires.
Nous sommes donc, d’un certain point de vue, les cobayes de cette nouvelle « mise à jour » des droits de succession. Le réveil risque dès lors d’être douloureux pour certains …
Sources :
- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1804032130&table_name=loi&&caller=list&fromtab=loi&tri=dd%20AS%20RANK
(Code civil) - https://www.notaire.be/donations-successions/nouveautes/reforme-des-successions-en-vigueur-le-1er-septembre-2018-toutes-les-infos-ici
(Réforme des successions en vigueur le 1er septembre 2018 : toutes les infos ici !) - https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/285-obligation-alimentaire-et-pension-entre-parents-et-enfants
(Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants) - https://www.kbcbrussels.be/particuliers/fr/famille/succession–nouveautes-2018.html
(Planifier votre succession Ce qui change en 2018) - https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
(Renonciation à la succession) - https://www.axabank.be/fr/blog/change-droit-successoral
(Qu’est-ce qui change dans le droit successoral ?) - https://www.notaire.be/donations-successions/mandat-extrajudiciaire-et-protection-judiciaire/protection-judiciaire-l-administration-provisoire-revue-et-corrigee
(Protection judiciaire : l’administration provisoire revue et corrigée) - https://www.deutschebank.be/fr/actu-et-conseils/articles/droit-successoral-declaration-maintien.html
(Droit successoral : qu’est-ce que la déclaration de maintien ?) - https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/protection_judiciaire/demander_une_mesure_de_protection_judiciaire
(Demander une mesure de protection judiciaire) - https://www.lecho.be/monargent/succession/plus-que-deux-mois-pour-appliquer-l-ancien-droit-successoral/10134374.html
(Plus que deux mois pour appliquer l’ancien droit successoral - http://www.ardenneweb.eu/reportages/2007/la_mise_sous_tutelle_de_personnes_adultes
(La mise sous tutelle de personnes adultes) - https://www.lecho.be/monargent/succession/plus-que-deux-mois-pour-appliquer-l-ancien-droit-successoral/10134374.html
(Plus que deux mois pour appliquer l’ancien droit successoral) - https://www.lesoir.be/244139/article/2019-08-27/en-un-le-nombre-de-testaments-augmente-de-156-infographie
(En un an, le nombre de testaments a augmenté de 15,6% (infographie)) - https://www.lalibre.be/economie/placements/reforme-du-droit-de-succession-consultez-vite-votre-notaire-5cfa66db9978e27796f0ac17
(Réforme du droit de succession: consultez vite votre notaire)
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